Important : Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de serrurerie réalisées par Galterresdevie.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Galterresdevie dans le domaine de la serrurerie d'urgence et des travaux de serrurerie.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Galterresdevie propose les services suivants :
Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille les prestations proposées et les tarifs correspondants.
La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature ou son accord verbal en cas d'urgence.
Les tarifs sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) et incluent :
Tarifs indicatifs :
Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention par :
Galterresdevie s'engage sur les délais suivants :
Ces délais peuvent varier selon les conditions de circulation et la zone géographique.
La garantie couvre les défauts de conformité et les vices cachés. Elle ne s'applique pas en cas :
Galterresdevie est assuré en responsabilité civile professionnelle. Les références de l'assurance sont disponibles sur demande.
La responsabilité de Galterresdevie est limitée au montant de la prestation réalisée. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Pour les interventions d'urgence, le service étant exécuté immédiatement à la demande expresse du client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant l'intervention :
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le client peut recourir à la médiation de la consommation.
Médiateur compétent :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Galterresdevie se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Date d'entrée en vigueur : septembre 2024